1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations, conseils, formations et ventes de logiciels ou matériels proposés par DATALP Swiss SA.
Toute commande, validation d'offre, signature de devis ou acceptation écrite ou orale implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et commandes
Les offres émises par DATALP Swiss SA sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
Toute commande validée par écrit, e-mail, signature électronique, bon de commande ou accord verbal est considérée comme ferme et définitive.
DATALP Swiss SA se réserve le droit de refuser toute commande ou collaboration sans devoir en justifier les motifs.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire.
Les conditions de paiement sont celles indiquées sur la facture ou le devis accepté.
En cas de retard de paiement, DATALP Swiss SA se réserve le droit de facturer des frais administratifs et de rappel compris entre CHF 15.- et CHF 35.- selon l'état du dossier.
DATALP Swiss SA peut suspendre ou interrompre toute prestation, intervention, accès logiciel ou livraison tant que les montants dus ne sont pas intégralement réglés.
En cas de défaut de paiement prolongé, le dossier pourra être transmis à une société de recouvrement ou faire l'objet d'une procédure de poursuite conformément au droit suisse.
4. Exécution des prestations
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
DATALP Swiss SA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne peut être tenue responsable des retards causés notamment par des tiers, fournisseurs, clients, administrations ou événements indépendants de sa volonté.
Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.
5. Logiciels, développements
Les développements informatiques, applications ou logiciels réalisés par DATALP Swiss SA sont fournis selon le cahier des charges convenu entre les parties.
Toute demande complémentaire ou modification non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Sauf convention écrite contraire, les codes sources, développements internes, méthodologies et outils créés par DATALP Swiss SA demeurent sa propriété intellectuelle.
6. Garantie
DATALP Swiss SA garantit l'exécution de ses prestations conformément aux règles professionnelles généralement reconnues.
Aucune garantie de résultat commercial, financier, fiscal ou opérationnel n'est accordée.
Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations, analyses, recommandations ou outils fournis.
7. Responsabilité
La responsabilité de DATALP Swiss SA est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée.
DATALP Swiss SA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte d'exploitation ;
- perte de données ;
- perte de clientèle ;
- manque à gagner ;
- interruption d'activité.
Le client demeure responsable de la vérification finale des documents, déclarations, données comptables, informations transmises aux autorités et sauvegardes informatiques.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- respecter les délais de transmission des documents ;
- collaborer activement à la réalisation des prestations ;
- conserver des sauvegardes de ses données.
Tout retard ou défaut de collaboration pouvant entraîner un retard de prestation ne saurait engager la responsabilité de DATALP Swiss SA.
9. Confidentialité
DATALP Swiss SA s'engage à traiter les informations transmises par ses clients de manière strictement confidentielle.
Cette obligation demeure valable même après la fin de la relation contractuelle.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur relative à la protection des données.
Le client autorise DATALP Swiss SA à utiliser les données nécessaires à l'exécution des prestations commandées.
11. Force majeure
DATALP Swiss SA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- cyberattaque ;
- panne majeure des réseaux ;
- guerre ;
- pandémie ;
- grève ;
- décision administrative.
Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, modèles, procédures, contenus, supports de formation, développements informatiques, créations graphiques et outils réalisés par DATALP Swiss SA demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé au siège de DATALP Swiss SA.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
14. Acceptation et version en vigueur
Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles sur demande ou sur le site internet de DATALP Swiss SA.
Toute commande, devis accepté ou début de prestation implique leur acceptation pleine et entière.
Pour toute question relative aux présentes CGV : info@datalp.swiss
La dernière version publiée fait foi.